Conditions Générales de Vente

En vigueur au 4 décembre 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Vendeur :
E.I. HERISSE Laurence, agissant sous le nom commercial Pique Douce / Pique d'Or, une entreprise individuelle de droit français, dont le siège social est situé au 41 Chemin de MEZEAU, 86000 POITIERS, France, immatriculée sous le numéro SIRET 979 928 066 000 13, code APE 1399Z.
Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ET

Le Client :
Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public acquérant une ou plusieurs Créations auprès du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ATTENDU QUE :

1. Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des créations artisanales textiles, notamment en crochet et en broderie d'or (ci-après les « Créations »).

2. Le Vendeur présente ses Créations sur son site internet vitrine accessible à l'adresse https://sites.google.com/view/pique-douce-pique-d-or (ci-après le « Site »). Le Site ne permet pas la passation de commande en ligne.

3. Le Client, après avoir pris connaissance des Créations sur le Site ou tout autre support, a contacté directement le Vendeur pour acquérir une ou plusieurs Créations.

4. Les Parties ont convenu de formaliser leur relation contractuelle par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Les termes capitalisés utilisés dans le présent contrat auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

CGV Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client Désigne toute personne physique ou morale passant une Commande auprès du Vendeur.

Commande Désigne l'ordre d'achat du Client portant sur une ou plusieurs Créations et accepté par le Vendeur.

Création(s) Désigne les produits textiles artisanaux (crochet, broderie d'or, etc.) fabriqués et vendus par le Vendeur, y compris les créations réalisées sur-mesure.

Devis Désigne la proposition commerciale détaillée et chiffrée émise par le Vendeur pour la réalisation de Créations sur-mesure, et dont l'acceptation par le Client formalise la Commande.

Jour Ouvrable Désigne un jour de la semaine (du lundi au vendredi inclus) à l'exception des jours fériés légaux en France.

Partie(s) Désigne individuellement le Vendeur ou le Client, et collectivement le Vendeur et le Client.

Prix Désigne le tarif en Euros (€) des Créations, tel que indiqué lors de la Commande ou dans le Devis accepté.

Site Désigne le site internet vitrine du Vendeur, accessible à l'adresse https://sites.google.com/view/pique-douce-pique-d-or.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Créations par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur, que la Commande soit passée par téléphone, par courrier électronique ou en personne.

Article 3. Processus de commande

1. 3.1. Prise de contact. 

Le Client prend contact avec le Vendeur par téléphone au 06 14 93 13 58, par courrier électronique à piquedouce@gmail.com, ou en personne dans une boutique de créateur, pour exprimer son besoin.

2. 3.2. Créations sur-mesure. 

Pour toute demande de Création sur-mesure, le Vendeur DOIT établir un Devis gratuit et sans engagement. Ce Devis précisera notamment les caractéristiques de la Création, le Prix, les délais de fabrication et de livraison estimés. La durée de validité du Devis sera indiquée sur celui-ci.

3. 3.3. Formation du contrat. 

Le contrat de vente sera réputé formé :

3. • Pour les Créations sur-mesure : à la date de réception par le Vendeur de l'acceptation écrite et non équivoque du Devis par le Client.

   • Pour les Créations non personnalisées : à la date de l'accord verbal ou écrit des Parties sur la chose et le prix.

4. 3.4. Acompte.

 Aucun acompte ne sera exigé par le Vendeur pour la validation d'une Commande, sauf mention contraire expresse sur le Devis.

Article 4. Prix

1. 4.1. Devise et Taxes.

 Les Prix des Créations sont indiqués en Euros (€) et s'entendent HT - TVA non applicable art. 293B du CGI / Prix indiqués hors livraison.

2. 4.2. Détermination du Prix. 

Le Prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande ou, le cas échéant, celui fixé dans le Devis accepté par le Client.

3. 4.3. Frais de livraison. 

Les Prix n'incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Article 5. Modalités de paiement

1. 5.1. Exigibilité. 

Le paiement intégral du Prix et des frais de livraison DOIT être effectué par le Client à la Commande, avant l'expédition des Créations.

2. 5.2. Moyens de paiement. 

Le Client PEUT régler sa Commande par les moyens suivants :

2. • Chèque bancaire à l'ordre de « E.I. HERISSE Laurence » ;

   • Virement bancaire (les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées au Client) ;

   • PayPal ;

   • Wero ;

   • Carte bancaire (selon les modalités convenues avec le Vendeur) ;

   • Espèces (uniquement pour les remises en main propre et dans la limite des plafonds légaux).

3. 5.3. Retard de paiement. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, seront applicables de plein droit sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6. Livraison

1. 6.1. Modes de livraison. 

Les Créations peuvent être livrées selon les modalités suivantes :

1. • Par le service Colissimo de La Poste à l'adresse indiquée par le Client ;

   • Par remise en main propre à Poitiers et dans ses environs, sur rendez-vous convenu entre les Parties.

2. 6.2. Délais de livraison. 

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.

2. • Pour les Créations en crochet : un délai de fabrication et d'expédition d'environ deux (2) semaines sera observé.

   • Pour les Créations en broderie d'or : le délai de fabrication et d'expédition sera spécifié dans le Devis.

3. 6.3. Réception et vérification. 

Le Client DOIT vérifier l'état apparent de l'emballage et des Créations à la livraison. En cas d'anomalie (y compris, sans limitation, avarie, produit manquant, colis endommagé), le Client DOIT émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et notifier l'anomalie au Vendeur par courrier électronique, avec photographies à l'appui, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant la réception.

Article 7. Droit de rétractation

1. 7.1. Principe.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute Création non personnalisée, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la Création pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

2. 7.2. Exception pour les biens personnalisés. 

Conformément à l'article L.221-28,3° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucune rétractation ne sera possible pour les Créations réalisées sur-mesure à la demande du Client.

3. 7.3. Modalités d'exercice. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client DOIT notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. La Création DOIT être retournée au Vendeur dans son état d'origine, complète et dans son emballage, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Article 8. Retours et service après-vente

1. 8.1. Conditions de retour. 

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, aucun retour ou échange ne sera accepté, sauf accord exprès et préalable du Vendeur. Si un retour est accepté, la Création DOIT être en parfait état de revente, non utilisée et dans son emballage d'origine. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

2. 8.2. Exclusion. 

Les Créations sur-mesure ou personnalisées ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement.

3. 8.3. Service Après-Vente (SAV). 

Pour toute question ou réclamation relative à une Création, le Client PEUT contacter le service après-vente du Vendeur par courrier électronique à l'adresse : piquedouce@gmail.com.

Article 9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales en vigueur. En conséquence, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le caractère artisanal des Créations implique des variations et irrégularités qui ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité.

Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les Créations, ainsi que tous les éléments du Site (y compris, sans limitation, les photographies, designs, textes et modèles) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Créations ou du Site sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Toute contrefaçon sera constitutive d'un délit et poursuivie comme tel.

Article 11. Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la Commande et à la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles en contactant le Vendeur à l'adresse piquedouce@gmail.com.

Article 12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, si cette non-exécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 13. Loi applicable et juridiction

1. 13.1. Droit applicable. 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

2. 13.2. Résolution des litiges. 

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

3. 13.3. Juridiction compétente. 

À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14. Dispositions diverses

1. 14.1. Accord complet. 

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le Devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles remplacent et annulent tous les accords, communications et négociations antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.

2. 14.2. Divisibilité. 

Si une ou plusieurs indications des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres indications conserveront toute leur force et leur portée.

3. 14.3. Non-cession. 

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

4. 14.4. Notifications. 

Toute notification requise en vertu des présentes DOIT être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si elle est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses des Parties indiquées en tête des présentes.

5. 14.5. Survie. 

Les obligations indiquées aux Articles 9 (Garanties légales), 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Données personnelles) et 13 (Loi applicable et juridiction) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit.